Amendement n° None — ARTICLE 22

Supprimer les alinéas 130 et 131.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer.

Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d’action. 

Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.