Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-22
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 241‑6‑1 »,
insérer les mots :
« et L. 241‑13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.