amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-10-17

Date de sort : 2024-10-23

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.