Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise en oeuvre par l'article 15. En effet, l'encadrement des accords tel que proposé dans cet article 15 contrevient aux règles de la négociation conventionnelle.