577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« s’il y a lieu des spécificités territoriales »

les mots :

« des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir ».


Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.