Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : —
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