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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Gaëtan Dussausaye — Rassemblement National (Vosges · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2024-10-17

Date de sort : —

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