Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24
Dispositif
Après le 1° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une proportion de personnels administratifs inférieure ou égale à 10 % de la masse salariale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.