Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« ou un risque de préjudice grave ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.