Amendement n° None — ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« réglementaire »,

insérer les mots :

« et de manière à assurer l’accessibilité du document et de la prescription par téléservice ».

Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document et la prescription soient accessibles par téléservice.