Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est ajouté un article ainsi rédigé :

« Article L. 314-2-4 – La dotation soin est égale à la somme :

1° De l’ensemble des résultats définis au 1° l’article R. 214-159 ;

2° De l’ensemble des forfaits définis au 1° du II de l’article L. 314-2-1 du même code.

Le taux d’évolution annuel de la dotation soin ne peut être inférieur au taux d’évolution annuel de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, défini à l’article LO. 111-3-3 du code de la sécurité sociale. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’une revalorisation de la « dotation soin » de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées (ci-après ONDAM - PA) au moins au niveau de la revalorisation générale de l’ONDAM, ainsi que d’inscrire dans la loi le principe de répartition des crédits de l’ODPA entre la dotation soin et les mesures nouvelles.

L’ONDAM-PA est la résultante de deux composantes : la « dotation soin » et les financements complémentaires. Une fois votée, la clé de répartition entre dotation soin et financements complémentaires est décidée par les ARS et échappe donc totalement à la maîtrise du législateur.

Pourtant, la dotation soin est fondamentale : c’est elle qui couvre les financements structurels d’un établissement ou d’un opérateur de soin à domicile, alors que les financements complémentaires abondent des actions ponctuelles, souvent à l’initiative des ARS via des appels à projet, et donc moins facilement pilotables par un établissement ou un opérateur.

Si le gouvernement a pris conscience de la difficulté du secteur en proposant une augmentation de l’ONDAM – PA de 6 % à périmètre constant par rapport à 2024, il convient de transformer l’essai en portant la revalorisation de la dotation soin au moins à hauteur de l’ONDAM, ce qui n’a jamais été le cas ces dernières années malgré un ONDAM – PA systématiquement supérieur à l’ONDAM.