Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.