amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 19

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-10-17

Date de sort : 2024-10-24

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.