Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les exonérations de cotisations sociales, ce qui revient à augmenter leur coût pour les employeurs.