Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une mutualisation du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212‑13 du code du travail à l’ensemble des employeurs.

Les EA sont souvent le dernier recours de maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours professionnel. 

Ceci a pour effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d’augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap. 

Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail mais aussi sur le nombre d’inaptitudes totales au travail que l’entreprise doit gérer. 

Cette configuration entraine une hausse des AT-MP pour les EA. 

En conséquence plus de la moitié des aides de l’État est affectée aux surcoûts sociaux au lieu d’être affectes intégralement àla compensation du handicap. 

C’est pourquoi, il convient de limiter la hausse des cotisations AT-MP pour les EA.

Pour ces raisons, le risque AT-MP de tous les bénéficiaires de l’OETH pourrait être mutualisé à l’ensemble des employeurs.
Cet amendement propose d’évaluer l’impact financier d’une mutualisation du risque AT-MP de tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sur l’ensemble des entreprises et l’impact social et sociétal pour les salariés handicapés.