Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2024-10-21
Date de sort : 2024-10-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000313
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.