Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2024-10-21
Date de sort : 2024-10-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000752
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles 151 septies et 238 quindecies »
les mots :
« de l’article 151 septies ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 42 septies du même code »
les mots :
« L. 136‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.