Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« maladie », 

insérer les mots : 

« , les associations d’élus locaux ».

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. 

Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. 

C’est l’objet du présent amendement.