Amendement n° None — ARTICLE 32
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2024-10-23
Date de sort : 2024-10-25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32.