amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2024-10-23

Date de sort : 2024-10-24

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001407

Dispositif

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »

les mots :

« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».

Sous-amendement rédactionnel.