amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 8ᵉ)

Texte visé : Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-18

Date de sort : 2024-11-20

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au sein d’une entreprise »

les mots :

« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».

Rédactionnel.