amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 9 TER C

Auteur : Laurent Panifous — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9 TER C

Date de dépôt : 2025-01-21

Date de sort : —

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