amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 17 BIS B

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17 BIS B

Date de dépôt : 2025-01-22

Date de sort : —

Dispositif

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