577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 3 QUATER A

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 3 QUATER A
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-27

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de cotisation d’assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite.