577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 17 BIS C

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 17 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de  concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.