amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 16 BIS D

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 16 BIS D

Date de dépôt : 2025-01-23

Date de sort : —

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