Amendement n° None — ARTICLE 24
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.