Amendement n° None — ARTICLE 16 BIS F
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à titre principal ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le terme "à titre principal" afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santé exerçant à l’étranger de réaliser des actes de télémédecine en direction des patients résidant en France.
La présence de cette mention introduit une ambiguïté en permettant à des professionnels de santé étrangers de réaliser des actes de télémédecine, ce qui fragilise la qualité, la sécurité et le contrôle des soins délivrés aux patients français.
Cette modification vise à garantir que les actes de télémédecine soient exclusivement réalisés par des professionnels de santé exerçant sur le territoire national ou dans un cadre strictement encadré par les autorités françaises. Cela permettra de préserver la conformité des actes médicaux aux normes déontologiques, réglementaires et éthiques en vigueur en France, tout en assurant une meilleure coordination avec les structures de santé locales.