Amendement n° None — ARTICLE 7 BIS A
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formulée par l'article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMIC l'exonération totale de cotisations sociales salariales dont bénéficient les apprentis.