Amendement n° None — ARTICLE 7 BIS B
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.