Amendement n° None — ARTICLE 8 SEPTIES
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.