Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.