Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.