Amendement n° None — ARTICLE 9 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.

Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf.

Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.