amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 17 TER

Auteur : René Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Charente · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 17 TER

Date de dépôt : 2025-01-23

Date de sort : —

Dispositif

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