Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9:
« sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.