Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut» , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
Exposé sommaire
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».