Amendement n° None — ARTICLE 22

Supprimer l'alinéa 178.

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour  « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement  dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.