amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-01-23

Date de sort : 2025-01-28

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2025, et non au 1^er janvier 2024.