Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.