Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.