Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Hadrien Clouet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« mis en réserve ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d’organiser la solidarité nationale en matière de retraites. »