Amendement n° None — ARTICLE 9 BIS C
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.