Amendement n° None — ARTICLE 9 TER A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 9 TER A
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.
Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.