Amendement n° None — ARTICLE 9 TER C

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.

Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».

Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.