Amendement n° None — ARTICLE 8 NONIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8 NONIES
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.