577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 8 DECIES

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 8 DECIES
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.