Amendement n° None — ARTICLE 8 DUODECIES

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 8 duodecies, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.

Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.