Amendement n° None — ARTICLE 9 SEPTIES
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« La contrainte précise que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil.
Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de :
- renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ;
- reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.
Ces modifications visent à laisser aux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter les formulaires au moyen desquels les contraintes sont notifiées.