Amendement n° None — ARTICLE 17 BIS C
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 17 BIS C
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.